mardi 2 août 2016

Que faire en cas de fuite d'eau ?

                                                                                                             Par plombier-chatenaymalabry


Tout au long des 850 000 km de canalisations du réseau français d'alimentation en eau potable, un quart de l'eau mise en distribution serait perdu à la suite de fuites.

En tant qu'occupant d'un local d'habitation, il vous est peut-être déjà arrivé de constater sur votre facture d'eau, une augmentation anormale de votre consommation.

Que faire ? De quels recours disposez-vous ?

Le propriétaire de l'habitation raccordée est uniquement responsable de ses canalisations privées et qui n'appartiennent pas au service des eaux (quel que soit son statut : régie, délégation...).  En règle générale, ce sont celles qui se situent après compteur.

Que signifie "après compteur" ?
Les canalisations qui se situent après le compteur sont réalisées par le propriétaire/abonné et sont sous sa responsabilité. En conséquence, ce sont les installations privées de l'abonné qui alimentent les pièces du local d'habitation en eau. Le compteur marque la limite de la responsabilité du service d'eau potable. En cas de raccordements nouveaux (immeuble nouveau), le compteur sera en général installé en limite de propriété.

Dans les immeubles collectifs le compteur situé au pied de l'immeuble est dénommé "compteur général". Il appartient au service d'eau qui en assure la location et l'entretien. Le "compteur individuel", qui est destiné à mesurer la consommation d'un logement, peut être situé dans le logement lui-même ou dans les parties communes).

Dans tous les cas, pour connaître ce qui est de la responsabilité ou non du propriétaire, l'abonné peut demander au service des eaux de sa commune, "le règlement de service". Les dispositions diffèrent en effet d'un règlement de service à l'autre.

Le service d'eau potable n'intervient pas dans les relations entre locataire et propriétaire d'un local d'habitation. Seul l'abonné est son interlocuteur.

1 - LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FUITES D'EAU APRES COMPTEUR


Les modalités de plafonnement de la facture, appelées "l'écrêtement", ont été mises en place par le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur.

La facture d'eau potable du consommateur est donc de fait plafonnée en cas de fuite d'eau. Ce décret est entré en vigueur le 27 septembre 2012.
Ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d'eau consommée dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage.

Il existe deux dates distinctes :

  • Depuis le 27 septembre 2012 : si en tant qu'abonné, vous constatez une consommation anormale sur votre facture, celle-ci peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si c'est le cas, vous avez le droit d'obtenir un plafonnement de votre facture. Il vous faudra alors respecter la marche à suivre
  • Depuis le 1er juillet 2013 : le service des eaux doit informer l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation d'eau potable. 

2 - QUI EST CONCERNE ? QUI NE L'EST PAS ? QUELS SONT LES LOCAUX D'HABITATION CONCERNES ?
A - Le Code général des collectivités territoriales ne fait pas de distinctions entre les résidences principales et les résidences secondaires. Il vise en effet "l'occupant d'un local d'habitation". Bénéficient donc de ces dispositions, les titulaires d'un abonnement pour la consommation d'eau potable d'un local d'habitation situé dans un immeuble individuel ou collectif, destinataire de la facture. Il s'agit notamment du syndicat de copropriété ou du propriétaire.

B - Les personnes habitant dans un immeuble collectif avec compteur général ne reçoivent habituellement pas les factures. Elles devront se renseigner auprès de leur syndic ou encore auprès du gestionnaire d'immeuble qui sera l'interlocuteur du service des eaux. S'il y a une consommation anormale au niveau de l'ensemble de l'immeuble, il appartient alors au gestionnaire de produire au service des eaux, une facture de réparation de la fuite d'eau afin d'obtenir le plafonnement de la facture de l'immeuble. La baisse de la facture sera alors répercutée sur les charges de chacun des occupants.

C - Ces dispositions excluent les personnes suivantes :
 
  • Les abonnés au titre de branchements d'arrosage ou d'irrigation,
     
  • Les acheteurs d'eau en gros,
     
  • Les abonnés non domestiques ou assimilés domestiques,
     
  • Les locaux utilisés à des fins professionnelles.


3 - QUELLES SONT LES MODALITES A RESPECTER : LA MARCHE A SUIVRE

"L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information [par le service des eaux], une attestation d'une entreprise de plomberie (tel que plombier-chatenaymalabry) indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations" (Article III bis de l'article L. 2224-12-4 du CGCT).

Que vous soyez informé directement par le service des eaux ou que vous constatiez une consommation anormale lors de la réception de votre facture, l'intégralité des démarches doit se faire dans le délai d'un mois.

Depuis le 1er juillet 2013, lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de la consommation par rapport au relevé de compteur, susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il doit vous en informer par tout moyen (en général par courrier) et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé.

A l'occasion de cette information, le service des eaux devra vous informer sur trois points :
  • De la possibilité d'obtenir un plafonnement de sa facture.
     
  • Que votre demande doit être présentée dans un délai d'un mois.
     
  • De la possibilité de demander la vérification du bon fonctionnement du compteur
A défaut d'information de la part du service d'eau potable, vous n'êtes pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne.

Votre 1er réflexe est de contacter directement votre service des eaux afin de connaître les modalités de paiement de votre facture d'eau (possibilité de suspendre, de ne payer que le montant habituel dans un premier temps...).
Concernant le cas où vous avez été informé par le service des eaux du problème de surconsommation, et que rien n'est mentionné dans la facture quant aux modalités de paiement de cette dernière, contactez également votre service des eaux. Vous n'avez a priori pas à régler la totalité de votre facture mais au maximum le double de votre consommation habituelle.

Si vous êtes locataire, pensez également à contacter votre propriétaire  ou votre interlocuteur habituel (gestionnaire d'immeuble, agence…).

Le montant de la facture d'eau est plafonné à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite (pour cela vous pouvez contacter plombier-chatenaymalabry). En tant qu'abonné, vous devez donc rechercher l'éventuelle fuite et la faire réparer par un plombier (comme fuite-deau-chatenay-malabry). Avant de procéder aux réparations, il vous est fortement conseillé de vérifier ce qui peut être prise en charge par les différentes assurances que vous avez souscrites.

Les frais de recherche de fuite et de réparation de la canalisation fuyarde peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par votre assureur habitation. Si rien n'est prévu, peut-être avez-vous souscrit un contrat spécifique couvrant les fuites d'eau après compteur, auprès de votre service des eaux par exemple ? C'est le moment de le faire jouer !

Si rien n'est prévu dans vos différents contrats d'assurance, pour choisir un réparateur, privilégiez

Demandez au professionnel qui intervient, une attestation mentionnant la date d'intervention et la localisation de la fuite.

4 - TRANSMETTEZ L'ATTESTATION DU REPARATEUR A VOTRE SERVICE D'EAU POTABLE

L'attestation doit être transmise au service des eaux au plus tard dans le même délai d'un mois. Lorsque l'abonné ne fournit pas les justificatifs nécessaires dans les délais, le service d'eau peut ne pas accorder le plafonnement de la facture. Une négociation amiable avec le service reste toutefois possible.

Pour prouver que vous avez bien respecté le délai d'un mois, il est préférable d'adresser l'attestation par lettre recommandée avec avis de réception

5 - LE SERVICE D'EAU POTABLE DOIT PLAFONNER VOTRE FACTURE

Une fois ces formalités remplies, la loi prévoit que vous ne serez pas tenu de payer ce qui excède le double de votre consommation moyenne.

Quels éléments de la facture sont concernés ?
Conformément aux textes, sont concernés les parts calculées en fonction du volume d'eau consommé pour les parties "distribution de l'eau" et "collecte et traitement des eaux usées" (article 2 du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012).

Vous pouvez parfois obtenir un complément d'indemnisation auprès de votre assureur habitation ou de l'assureur du contrat spécifique proposé par votre service des eaux. Renseignez-vous auprès de votre interlocuteur habituel.

Focus sur le compteur
 

Dans la plupart des cas, le compteur appartient au service des eaux et il est loué à l'abonné. Le coût de la location et celui de l'entretien sont parfois inclus dans le coût de l'abonnement. Dans le cas contraire, ils apparaissent dans la facture sur une ligne distincte.

En règle générale, tout abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l'exactitude des données de son compteur mais attention la vérification sera à la charge de l'abonné si le compteur n'a pas de dysfonctionnement. Ce coût est très variable d'une commune à l'autre, il peut aller d'une trentaine d'euros à plus d'une centaine d'euros.

Dans le cas d'une fuite d'eau que vous n'arrivez pas à localiser ou s'il n'y en a pas, vous pouvez également, et dans le délai d'un mois à compter de l'information donnée par le service des eaux ou dès réception de la facture, demander au service des eaux cette vérification.

Consultez le règlement de service ou contactez votre service des eaux, pour en connaître le montant.

Deux situations se présentent :

  • Après enquête, le service d'eau vous notifie que l'augmentation n'est pas dûe à un défaut de fonctionnement du compteur. Dès lors que ce dernier répond aux prescriptions règlementaires, les frais de vérifications sont à la charge de l'abonné. A compter de cette notification et en l'absence de fuite, vous êtes alors tenu au paiement de la totalité de la facture émise.

  • En cas de défaut de fonctionnement du compteur, les frais de vérification sont à la charge du service d'eau potable, comme le prévoit le règlement de service, et la consommation en sera corrigée. Vous n'aurez donc qu'à payer le montant de votre consommation moyenne habituelle.
 Les compteurs individuels doivent être vérifiés obligatoirement au bout de 15 ans puis tous les 7 ans (article 9 de l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide) . Pendant cette période, ils sont censés être fiables et justes. Une contestation du bon fonctionnement du compteur aura alors peu de chance d'aboutir. Selon la loi, le coût de la vérification est à la charge de l'abonné. En principe, ce contrôle peut être gratuit, et donc à la charge du service public, à partir du moment où les 15 années de fonctionnement normal se sont écoulées et qu'aucune vérification n'a été effectuée.


                                                                                                             Par plombier-chatenaymalabry